PENIBILITE AU TRAVAIL: NOTRE ECLAIRAGE SUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Pour chacun des travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques, les entreprises doivent désormais créer une fiche de prévention des expositions. De qui inciter à mettre en place des mesures concrètes.

Les explications de Nicolas Fourneyron, Manager métiers Santé-Sécurité au travail chez Bureau Veritas.
En quoi consiste cette nouvelle obligation concernant la pénibilité au travail ?
Nicolas Fourneyron :
 La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a donné une définition légale à la pénibilité au travail. Ainsi l’article L.4121-3-1 du code du travail, créé par cette loi, précise l’obligation pour l’employeur de consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant ce laps de temps. Les dix critères de risques déterminés par le décret du 30 mars 2011 doivent être pris en compte (voir encadré). Cette fiche de prévention des expositions des salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2012. Depuis deux décrets ont été publiés. Le premier concerne cette fiche (2012-136) et le second présente les conséquences de sa création (2012-134). Quant à l’arrêté du 30 janvier 2012, il est relatif au modèle de la fiche.

Quels sont les objectifs de cette réglementation ?
N. F. : 
Elle vise d’abord à inciter les entreprises à mettre en place des mesures de prévention de la pénibilité au travail, afin de limiter et de diminuer l’exposition de leurs salariés, mais également à tracer cette exposition. Elle permet ainsi de mieux protéger les travailleurs exposés.

Quelles sont les entreprises concernées ?
N. F. :
 Tous les employeurs de droit privé, les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les établissements publics à caractère administratif pour leurs salariés de droit privé. Pour rappel, les entreprises ou établissements qui emploient au moins 50 salariés ou appartennient à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés peuvent être soumis à l’obligation d’un accord ou d’un plan d’action de prévention de la pénibilité. En conclusion, tout le monde est concerné à partir du moment où 1 salarié est exposé à des facteurs de pénibilité.

Il existait déjà des fiches de traçabilité de l’exposition des salariés aux risques chimiques et à l’amiante. Que deviennent-elles ?
N. F. : 
Le contenu des fiches sur le risque chimique doit être intégré dans ce nouveau document qui devient une fiche unique de prévention des expositions. Cela permet de simplifier la traçabilité des risques professionnels. De son côté, la fiche dédiée à l’amiante est maintenue et son contenu renforcé. Même chose pour le document spécifique qui concerne les travailleurs en milieu hyperbare.

Et qu’en est-il du Document Unique (DU) ?
N. F. :
 Il est précisé dans l’article L4121-3-1 que la fiche de prévention des expositions nominative, doit être réalisée en cohérence avec le Document Unique. Mais cela ne pourra pas toujours être réalisable compte tenu de sa forme actuelle. Lors de la création des fiches, il sera donc peut-être nécessaire pour les entreprises de procéder à la réactualisation de leur Document Unique, notamment en tenant compte du diagnostic d’exposition aux facteurs de risques liés à la pénibilité. Ayant pour vocation d’être la clé de voûte du système de prévention, ce Document Unique se trouve encore renforcé par cette nouvelle obligation et s’inscrit dans une dynamique de long terme.

Qui doit remplir la fiche de prévention des expositions ?
N. F. : 
Elle est établie et mise à jour par l’employeur, puis communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle vient ainsi compléter le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Les salariés ont-ils accès à cette fiche ?
N. F. :
 Oui. Elle est tenue à tout moment à sa disposition. Un salarié peut notamment demander à ce que des informations contenues dans ce document soient modifiées. Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès de ce dernier, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Les risques présentés dans la fiche doivent-ils être mesurés ?
N. F. : 
Les entreprises sont incitées à mesurer les facteurs de risques, car cela leur permet d’objectiver leur première évaluation, qui peut être issue du Document Unique ou du diagnostic d’exposition aux facteurs de risques liés à la pénibilité. Les résultats seront ensuite intégrés dans le DU. On peut notamment citer le bruit, les vibrations, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, dont l’exposition peut être objectivée par des mesures.

Les entreprises qui ne réalisent pas ces fiches encourent-elles des risques ?
N. F. :
 Les entreprises qui ne remplissent pas ou ne réactualisent pas la fiche de prévention des expositions sont passibles d’une sanction pénale. Elles devront s’acquitter d’une amende de 1 500€ par travailleur exposé. Ce montant sera doublé en cas de récidive.

Quels sont les facteurs de risque à prendre en compte ?
N.F : Le décret 2011-354 du 30 mars 2011 a déterminé dix facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité au travail (article D4121-5 du Code du travail) dont voici une synthèse.

Quels conseils donnez-vous aux entreprises pour qu’elles préviennent au mieux les risques ?
N. F. : 
Si elles n’ont pas commencé, il est grand temps pour les entreprises d’adopter une démarche globale d’évaluation de l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité, afin de pouvoir prévenir et tracer l’exposition à ces facteurs de risques. D’autant que la prise en compte de la santé au travail n’a pas fini d’évoluer. La traçabilité de l’exposition à d’autres facteurs de risque, comme par exemple les risques psycho-sociaux, pourrait bien devenir nécessaire dans les années à venir.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas dans ce domaine ?
N. F. : 
Nous menons de nombreuses missions d’évaluation et d’assistance notamment en matière d’exposition aux facteurs de risque liés à la pénibilité, d’ergonomie et d’évaluation des risques (chimiques, psychosociaux etc.). Nous disposons des compétences et moyens nécessaires à la réalisation de mesures d’exposition aux différents facteurs de risques concernés. L’étendue de nos prestations dans ce domaine nous permet de proposer à nos clients à la fois des missions particulières, mais aussi un accompagnement dans une démarche globale.

PENIBILITE AU TRAVAIL…par Bureau Veritas

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