Santé et sécurité au travail: L’employeur a obligation de résultat !

Pour les chefs d’entreprise, l’année 2002 marque un tournant en matière de responsabilité en santé au travail. D’une obligation de moyen, ils sont depuis soumis à une obligation de résultat.

 

« En  vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles… ».  C’est la chambre sociale de la cour de Cassation qui le dit 28 février 2002. Le Code du travail stipulait déjà cette obligation générale. L’employeur doit ainsi « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (art. L.4741-1) en se basant sur les neuf « principes généraux de prévention (art. L.4121-2). Il doit également régulièrement « évaluer les risques professionnels dans un document unique » (art. L.4121-3) et « consigner dans une fiche les conditions de pénibilités auxquelles le travailleur est exposé » (art. L.4121-4).

 

Une responsabilité civile et pénale !

 

L’inspection du travail est très vigilante sur ce sujet : 63% de ses interventions sont en rapport avec la santé et la sécurité. La responsabilité de l’employeur est doublement engagée : au civil (indemnisations…) et/ou au pénal (amendes allant jusqu’à 9000 euros par salarié en cas de récidive et une peine d’emprisonnement d’un an). Cette sévérité s’explique. Certaines infractions constituent des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique ; elles  sont alors qualifiées de délits (homicide involontaire, blessure involontaire…). Le critère de faute inexcusable est retenu à cette date, par la Cour de cassation « …lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Le salarié, lui, s’expose aussi à des sanctions disciplinaires s’il ne respecte pas les instructions en matières de santé sécurité au travail pour lui et les autres personnes concernées par ses actes ou omissions…

 

Un rapport gagnant/gagnant !

 

La tâche se complexifie donc pour les dirigeants d’entreprise, ils ont en effet le devoir d’anticiper tous les dangers, d’évaluer les risques régulièrement et pour chaque situation (aménagement de poste, changement d’équipes, de normes, de postes, de procédé de fabrication, d’équipement…) mettre en place des actions de prévention avec une obligation de résultat. Si les efforts à fournir pour atteindre la santé et la sécurité au travail peuvent paraître fastidieux, le résultat est toujours gagnant/gagnant pour l’employeur et le salarié. Cerise sur le gâteau, deux études (AISS en 2011 et OPPBTP en 2013) démontrent que pour un euro investi en santé sécurité au travail, le retour sur investissement est en moyenne de 2,2 euros…

 

 

Fabien Segura, gérant, formateur AT PREVENTION

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